Mise à jour Janvier 2026
Réglementation Emballage Restauration 2026
Loi AGEC, interdictions plastique, obligations REP : tout ce que les restaurateurs doivent savoir pour rester en conformité.
Obligations légales
Jusqu’à 15 000€ d’amende
Checklist conformitéLa Loi AGEC en Résumé
La loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC) impose de nouvelles obligations aux professionnels de la restauration depuis 2021.
Interdiction pailles et couverts plastique
Fin des pailles, couverts, touillettes, couvercles de gobelets et tiges pour ballons en plastique.
Emballages fruits et légumes
Interdiction des emballages plastiques pour les fruits et légumes frais de moins de 1,5 kg.
Vaisselle réutilisable obligatoire
Les restaurants de plus de 20 places doivent servir les repas sur place avec de la vaisselle réutilisable (assiettes, gobelets, couverts).
Réduction 20% emballages plastiques
Objectif de réduction de 20% des emballages plastiques à usage unique par rapport à 2018.
Renforcement des contrôles
Intensification des contrôles DGCCRF. Nouvelles obligations déclaratives pour les emballages mis sur le marché.
Fin du plastique à usage unique
Interdiction totale de mise sur le marché d’emballages plastiques à usage unique.
Vos Obligations en 2026
Ce que vous devez faire pour être en conformité
Vaisselle Réutilisable
Pour les repas consommés sur place, utilisez obligatoirement de la vaisselle réutilisable (restaurants +20 places).
Amende: jusqu’à 15 000€
Adhésion Citeo Pro
Tous les professionnels mettant des emballages sur le marché doivent adhérer à Citeo Pro (REP Emballages).
Amende: jusqu’à 30 000€
Identifiant Unique (IDU)
Votre identifiant unique REP doit figurer sur vos CGV, devis et site internet.
Amende: jusqu’à 30 000€
Plastiques Interdits
Pailles, couverts, touillettes, tiges, confettis et contenants en polystyrène expansé sont interdits.
Amende: jusqu’à 15 000€
Doggy Bag Obligatoire
Vous devez proposer gratuitement un contenant réutilisable ou recyclable pour emporter les restes.
Information obligatoire visible
Tri des Déchets
Tri à la source des biodéchets obligatoire. Collecte séparée des emballages et papiers.
Depuis le 1er janvier 2024
Checklist de Conformité 2026
Vérifiez que vous êtes en règle
Vaisselle réutilisable pour la consommation sur place
Assiettes, couverts, gobelets lavables
Adhésion à Citeo Pro effectuée
Déclaration annuelle des emballages
IDU visible sur CGV et site internet
Identifiant Unique REP
Aucun plastique interdit utilisé
Pailles, couverts, touillettes, polystyrène
Affichage Doggy Bag visible
Information client obligatoire
Tri des biodéchets en place
Collecte séparée organisée
Télécharger la Questions Fréquentes
Mon petit restaurant est-il concerné par la loi AGEC ?
Tous les restaurants sont concernés par certaines dispositions (interdiction des plastiques, tri des déchets). L’obligation de vaisselle réutilisable sur place concerne spécifiquement les établissements de plus de 20 places assises. Les plus petits établissements sont fortement encouragés à anticiper.
Comment adhérer à Citeo Pro ?
L’adhésion se fait en ligne sur citeopro.com. Vous aurez besoin de votre SIRET, numéro de TVA intracommunautaire et des coordonnées du signataire. Après validation (quelques jours), vous recevrez votre Identifiant Unique (IDU) à afficher sur vos documents.
Qui contrôle et quelles sont les sanctions ?
La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) effectue les contrôles. Les sanctions peuvent atteindre 15 000€ pour les personnes physiques et 75 000€ pour les personnes morales. L’absence d’IDU sur les documents peut coûter jusqu’à 30 000€.
Les emballages en vente à emporter sont-ils concernés ?
Pour la vente à emporter, les emballages jetables restent autorisés mais doivent respecter les interdictions en vigueur (pas de polystyrène, pas de plastique pour certains usages). Les emballages doivent être déclarés à Citeo Pro. Les alternatives écologiques sont fortement recommandées.
Besoin d’Aide pour la Mise en Conformité ?
Consultez nos guides pour trouver les emballages conformes adaptés à votre activité.